L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un type d’allocation chômage. Il est destiné aux demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas de l’allocation de retour à l’emploi. Certaines conditions spécifiques permettent de profiter de cette indemnité. Pour en savoir plus sur les critères d’éligibilité et d’obtention de l’ASS, cet article en parle.
À qui est destinée l’allocation de solidarité spécifique ?
L’allocation de solidarité spécifique est destinée à plusieurs personnes. De façon précise, cette indemnité est attribuée à certaines catégories d’individus. Pour commencer, elle est destinée aux personnes ne pouvant plus bénéficier de droit chômage. C’est souvent parce qu’elles ont déjà épuisé leurs indemnités. L’ASS arrive donc pour prendre le relais.
A voir aussi : Types d'arguments en argumentation : maîtrisez les 4 principaux
Ensuite, cette allocation est attribuée aux personnes qui exercent des professions « particulières ». Il s’agit des métiers des domaines de :
- l’artisanat,
- la pêche,
- etc.
Les individus qui exercent ces professions ne peuvent pas percevoir l’allocation chômage. L’ASS est donc l’indemnité qui leur sera versée.
A lire aussi : Délai de prévenance formation : quel délai respecter ?
Enfin, l’allocation de solidarité spécifique est destinée aux personnes âgées de plus de 50 ans. Ces individus peuvent opter pour l’ASS si cette dernière est supérieure à leurs allocations chômage. Par ailleurs, il faut préciser que l’allocation de solidarité spécifique est parfois imposée. Ainsi, vous pouvez ne pas choisir entre cette dernière et le RSA par exemple. En fonction des allocations auxquelles vous êtes éligibles, vous pourrez avoir ou non le choix.
Conditions d’attribution de l’allocation de solidarité spécifique
Comme mentionné plus haut, pour bénéficier de l’ASS, vous devez faire partie des trois catégories ci-dessus. Cependant, vous devez également remplir certaines conditions. Ainsi, la personne voulant profiter de l’ASS doit être inscrite à Pôle Emploi et être à la recherche d’un travail. Elle doit aussi apporter la preuve de l’exercice d’une activité professionnelle durant les 10 dernières années. Cet emploi doit avoir duré une période de cinq ans. Il faut préciser que ce détail peut être réduit dans certains cas.
D’un autre côté, la personne voulant bénéficier de l’ASS ne doit pas avoir l’âge légal pour partir en retraite. Elle doit justifier de revenus inférieurs à 1.204,70 € par mois. Ce montant est relatif aux demandeurs qui sont célibataires. Quant à ceux qui sont en couple, le montant est de 1.893,10 €. Aussi, les personnes bénéficiant de « l’allocation adulte handicapé » ne sont plus éligibles pour l’ASS. Ces deux indemnités ne peuvent pas être cumulées. De plus, les personnes âgées de plus de 55 ans doivent toujours chercher de l’emploi pour être éligibles. Elles étaient soustraites à cette obligation. Cependant, une loi récente les oblige également à rechercher de façon active un nouveau travail. Il faut rappeler que lorsque l’âge de retraite est atteint, ces personnes ne sont plus éligibles à l’allocation de solidarité spécifique.
Comment faire la demande de l’allocation de solidarité spécifique ?
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, vous devez faire une demande formelle. Cependant, il faut noter que l’attribution de cette indemnité est automatique. C’est le cas pour les personnes qui arrivent en fin de droit chômage. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire une requête. Pôle Emploi se chargera de vous notifier que l’ASS vous sera renversée. Vous aurez la notification sur votre espace personnel.
Ensuite, vous aurez à constituer un dossier pour que Pôle Emploi puisse statuer sur votre cas. Enfin, si vous remplissez les conditions d’éligibilité, votre dossier sera approuvé. Lorsque votre demande est refusée, il est quand même possible de recevoir une aide forfaitaire de refus d’ASS. L’obtention de cette subvention est soumise à certaines conditions. En-dehors de ce forfait, vous pouvez bénéficier du revenu de solidarité active. Pour ce faire, il vous suffira de présenter la preuve du rejet de votre dossier à votre CAF.
Suppression des droits à l’ASS
Les droits à l’allocation de solidarité spécifique peuvent cesser d’être versés dans certains cas. La raison qui explique cet état de choses est que vous n’êtes plus éligibles. En d’autres termes, vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de cette indemnité. Ceci intervient dans les cas suivants :
- le dépassement du plafond d’ASS ;
- le démarrage d’une formation payante ;
- la cessation totale de la recherche d’emploi ;
- l’atteinte de l’âge de la retraite ;
- l’exclusion sur décision préfectorale ;
- la radiation de Pôle Emploi ;
- la réception d’une allocation de la sécurité sociale pour certaines raisons.
Par ailleurs, lorsque vous reprenez une activité professionnelle, l’ASS peut être cumulée avec vos revenus pendant 3 mois. Ces mois peuvent être consécutifs ou pas. Toutefois, à la fin de ces trois mois, le versement de l’ASS est arrêté. Aussi, pour les personnes qui souhaitent créer une entreprise, elles peuvent profiter de certains avantages. En effet, elles peuvent profiter d’une l’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE). Cette dernière est versée pendant un an suivant la date de création de l’entreprise. Il faut préciser que cette subvention également accordée aux personnes qui reprennent une entreprise.
Enfin, cette allocation est destinée à des personnes spécifiques et réunissant des conditions bien précises.
