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Après avoir visité l’appartement plusieurs fois et discuté des termes du contrat, j’ai déposé mon dossier auprès d’une agence immobilière. Enfin, j’ai préféré louer une autre propriété, mais le conseil m’a envoyé une facture pour le P. 75 pour compensation pour refus de signer le bail. Dois-je payer pour ça ?

La recherche d’un appartement est complexe, en particulier dans les grandes villes. Appartements à un prix abordable et dans un état raisonnable deviennent rares. Il est donc d’usage de soumettre plusieurs demandes pour différents appartements afin d’augmenter vos chances de succès, surtout si vous ne bénéficiez pas de contacts privilégiés ou de beaucoup de ressources.

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Dans le cadre d’une recherche d’appartement, une personne visitera un appartement, soumettra son dossier, les termes du bail avec une gestion immobilière : tout ce sont des réunions de transaction. À pour pouvoir déposer un dossier, il est également d’usage de remplir un formulaire contenant une clause prévoyant le paiement d’une indemnité en cas de retrait du locataire potentiel. Cette indemnité est donc demandée par le conseil d’administration si le locataire potentiel refuse de signer le bail pour quelque raison que ce soit.

Si une facture réclame une telle compensation, le conseil d’administration doit être contesté sur la base de cette indemnité avant paiement. En fait, elle ne peut réclamer que si elle peut établir que ce montant correspond effectivement aux coûts effectivement encourus. Si la rémunération n’est pas fondée, le conseil d’administration s’abstiendra généralement de la faire. En effet, en droit suisse, chaque partie est libre de mettre fin unilatéralement aux pourparlers de transaction sans le consentement des autres. Il n’est pas supposé que L’interruption des conversations est une faute si certaines règles de base ont été respectées. La clause d’indemnisation, telle que présentée dans son dossier, est généralement considérée comme nulle. Les autorités ne peuvent donc exiger le paiement d’une somme d’argent en cas de retrait.

Le refus de signer un bail, même si elle a visité l’appartement ou négocié le loyer, en principe, n’entraîne pas le paiement d’une indemnité, encore moins une allocation forfaitaire, qui ne correspond en aucune façon au préjudice réel subi par la commission.

Toutefois, il convient de noter que même si le paiement d’une indemnité pour violation des entretiens de transaction ne peut être demandé, le droit suisse exige le respect de certaines règles dans le cadre de ces discussions afin de protéger la partie qui négocie sérieusement. Ce sont les règles de bonne foi, comme dans la Constitution prévu par le Code civil fédéral et suisse.

Tout le monde applique effectivement ces règles sans en être conscient. Dans le contexte des entrevues sur les transactions, cela signifie que chaque partie doit négocier sérieusement et conformément à ses intentions réelles. S’il y a une raison de mettre fin aux entretiens de transaction, l’intéressé est tenu d’en informer l’autre partie sans délai. Des dommages-intérêts éventuels peuvent être réclamés si l’une des parties est impliquée de bonne foi dans une conduite, en particulier si des frais ont découlé d’une telle conduite.